Possibilités en cas de difficulté de paiement pour une entreprise
Les procédures : Mandat ad hoc, Conciliation, Sauvegarde, Redressement, Liquidation
Sommaire
1- L’entreprise a des difficultés de paiement : la clef est de se faire épauler au plus tôt
Solution : vous faire accompagner (démarche 100% confidentielle) par un partenaire professionnel (Manager de transition expert du retournement, Administrateur Judiciaire, Conciliateur, ou un Mandataire, vous choisissez) :
- Vous lui « sous-traitez » toutes les actions de négociations d’étalement de vos dettes, il fait bouclier et protège votre entreprise
- Vous vous soulagez donc ! et ne vous occupez plus que de votre vrai métier : les opérations et développer le business votre entreprise
- Cela vous permet de remonter votre entreprise
Dans les procédures amiables : vous choisissez votre professionnel, vous négociez le taux horaire (+possible honoraire de résultat)
Dans ce type de cas vous êtes sur des procédures Amiables :
- Mandat ad hoc
- Conciliation
Vous avez besoin de conseil ?
2- L’entreprise est en cessation de paiement : vous avez 3 options.
Le mieux est de se faire accompagner pour juger de la meilleure solution à entreprendre. Un expert en redressement, ou un Administrateur judiciaire peut vous conseiller.
- Sauvegarde – gel des créances
-
- Vous n’êtes pas jugé, c’est une solution
- On met toutes les dettes de côté on les « gèle »
- Vous êtes aidé, et l’entreprise a 1 an pour faire ses preuves auprès du tribunal, pour montrer qu’elle s’est retournée, restructurée, qu’elle fonctionne et qu’elle a la capacité à regagner de l’argent
- 1 an plus tard, on doit pouvoir peut ressortir le montant de dettes et pouvoir commencer à le payer sur 10 ans (maximum) (avec un plan)
- Redressement judiciaire – gel des créances – vous n’êtes pas jugé, c’est une solution
- Plan de continuation : on renégocie les dettes sur 10 ans
- Ou bien, plan de cession d’entreprise : il est plus intéressant pour le chef d’entreprise de céder l’entreprise :
- (la succession peut être négociée en amiable, c’est mieux : le chef d’entreprise identifie des repreneurs avec lesquels il veut collaborer (il peut être accompagné pour la sélection))
- le repreneur récupère les actifs (sans les dettes), cela permet de poursuivre le business, maintenir l’emploi. (Il peut y avoir des fonds de garanties pour payer les licenciements si besoin, et cela permet de garder la trésorerie pour relancer l’activité).
- le chef d’entreprise peut repartir sur une autre création d’entreprise, ou sur un autre projet professionnel.
- Liquidation judiciaire – impayés quasi définitifs : on arrête – le mandataire judiciaire désigné constatera qu’il ne pourra pas payer la dette
3- Comment savoir s’il faut se faire conseiller ?
Faire un plan de trésorerie à 3-6-8 mois, et si difficulté : contacter un professionnel au plus vite.
NB : le tribunal du commerce n’est pas là pour juger et « casser » les chefs d’entreprises, mais plutôt pour aider à trouver des solutions
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