Face aux difficultés économiques ou face à des différends entre actionnaires, les entreprises ont des solutions pour se sortir de l’ornière avant qu’il soit trop tard.
Confidentielles, efficaces, rassurantes pour les dirigeants mais aussi pour les créanciers, les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) sont un formidable outil pour rétablir la situation.
Le mandat ad hoc : solution idéale en cas de difficultés d’entreprise
Le mandat ad hoc est une procédure amiable, souple et préventive pour aider l’entreprise à faire face à une difficulté. D’ordre économique ou à caractère humain quand il s’agit d’une situation de blocage suite à un désaccord entre actionnaires, l’entreprise a la possibilité de solliciter le tribunal de commerce.
Qui dit tribunal, ne dit pas étalement sur la place publique ! Cette procédure est confidentielle, les clients ne sont pas au courant, aucune inscription sur le KBIS évidemment, mais également le Comité Social de l’Entreprise (CSE) n’a pas besoin d’être obligatoirement informé. Seuls certains fournisseurs à qui le mandataire ad hoc va renégocier une créance seront au courant. Et alors ? Tant mieux si ces derniers voient que leur sujet est pris en main, que l’entreprise a décidé de se faire aider et a mis en œuvre une stratégie pour solutionner son problème.
Afin d’engager la procédure, l’entreprise (appelée souvent le débiteur) sollicite le tribunal et lui soumet son dossier pour l’ouverture du mandat ad hoc. Attention, elle n’est pas en cessation de paiement ici, elle anticipe qu’elle pourrait l’être bientôt et décide de prendre les devants. C’est tout l’intérêt de cette procédure !
Mais qui est ce mandataire ad hoc ? Le ou la dirigeant(e) peut soit proposer quelqu’un, par exemple un Manager de Transition spécialiste des situations de retournement, soit demander au Président de désigner quelqu’un. Dans ce cas, le tribunal nommera dans la majorité des cas un(e) administrateur judiciaire, spécialiste du redressement d’entreprise. Leur compétence est nationale.
Le président fixe l’objet du mandat, la durée (en général quelques mois), et surtout la rémunération du mandataire. Il doit obtenir l’accord de l’entreprise sur ce dernier point avant de solliciter un mandataire. Pour le reste, le mandat ad hoc est peu encadré par la loi, ce qui laisse la possibilité à l’intervenant d’aider largement l’entreprise, sur le plan financier, sur des négociations avec les partenaires bancaires, les fournisseurs et les clients.
Enfin, le ou la dirigeant(e) de l’entreprise reste aux commandes dans cette procédure ! Il s’appuie sur toutes les recommandations du mandataire ad hoc puis prend lui-même les décisions.
La conciliation : solution confidentielle en cas de cessation de paiement
Lorsque les difficultés économiques se font davantage sentir, et que l’entreprise passe en cessation de paiement, alors la procédure de la conciliation peut être ouverte à la demande du dirigeant. C’est une solution amiable, confidentielle et préventive qui permet souvent d’éviter la suite en procédure collective, c’est-à-dire le plan de sauvegarde ou le redressement judiciaire.
Quand on parle de cessation de paiement, cela veut dire selon le code du commerce (art. L 631-1 al 1) que « l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ». L’actif disponible représente ici l’actif immédiatement liquide ou qui peut le devenir en quelques jours. Le passif exigible étant un passif échu, celui qui donne lieu à un paiement immédiat ou rapide.
La cessation de paiement n’est donc pas une notion comptable mais une notion de trésorerie.
La conciliation est autorisée pour un état de cessation de paiement < 45 jours. Au-delà, c’est le redressement judiciaire.
C’est pourquoi le ou la dirigeant(e) ne doit pas tarder à solliciter le tribunal, car lui et lui seul peut faire ouvrir cette procédure. Sa durée est limitée à 4 mois + 1 mois, et là encore, l’entreprise va se faire accompagner par un professionnel du restructuring. Elle peut proposer un Manager de MOMEN par exemple et/ou se voir proposer par le tribunal un administrateur judiciaire.
Ainsi, le mandat ad hoc, non limité dans le temps, peut parfois aboutir à une conciliation. Au terme de celle-ci, en cas de succès des négociations, les parties fixe ensuite un accord. Cet accord de conciliation doit permettre d’assurer la continuité de l’entreprise. Il peut viser à :
- Rééchelonner les paiements ou remiser certaines dettes
- Trouver de nouvelles sources de financements
- Restructurer une partie de l’entreprise voire préparer une cession partielle dans certains cas
L’entreprise a la possibilité de faire constater cet accord par le tribunal, ou encore d’aller plus loin en le faisant homologuer par le tribunal. Dans les deux cas, cela renforce le pouvoir exécutoire de l’accord et permet de suspendre les poursuites de la part des créanciers signataires.
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Le management de transition lors des procédures amiables
Recourir à un conseil extérieur lorsque l’entreprise commence à entrevoir des difficultés constitue un très bon réflexe ! Ensuite, tous les choix sont bons, surtout que l’un peut orienter sur l’autre et inversement, selon la problématique et dans l’intérêt de l’entreprise :
- Un cabinet de management de transition comme MOMEN assure discrétion et adaptation parfaite du profil au contexte
- Une étude d’administrateurs judiciaires, reçoit et étudie la problématique avant de se lancer ou pas dans une procédure amiable
Le dirigeant d’entreprise a la main pour agir, c’est ça le plus important ! Et en toute confidentialité !
Car les craintes sont partout les mêmes : pourquoi je ferai venir quelqu’un d’extérieur dans mon entreprise ? Qui va regarder dans mes comptes, et probablement remettre en cause certains de mes choix, de ma stratégie. Vais-je perdre le contrôle ?
Non, car le Manager de Transition et l’AJ sont là uniquement dans l’intérêt de l’entreprise. Ce sont des professionnels qui agissent avec le dirigeant. Ce dernier reste maître à bord. Bien sûr il faudra une certaine remise en question et surement modifier certaines choses, mais dans le cadre d’une co-construction.
Le fait de prendre conscience des problèmes, d’agir et de mettre en œuvre des solutions constituera un atout sérieux pour renégocier les créances avec les fournisseurs et les partenaires bancaires.
L’objectif sera alors triple :
- Restauration de la confiance avec les tiers
- Pilotage de négociations équilibrées
- Mise en place de solutions pérennes pour garantir la continuité de l’entreprise et la sauvegarde des emplois.
Crise Covid et difficultés économiques : prévenir et anticiper
Depuis la crise COVID les défaillances d’entreprises sont historiquement bas. Les PGE et autres soutiens ont permis aux entreprises de se maintenir. Pourtant, beaucoup d’entre elles ont des difficultés structurelles et devront y faire face tôt ou tard.
Comme le souligne Sonia Arrouas, Présidente de la conférence générale des juges consulaires, et elle-même Présidente du Tribunal de Commerce d’Evry, dans son interview du 1er septembre sur France TV Info : il faut que les chefs d’entreprises en difficulté saisissent sans plus attendre les Tribunaux, les AJ, les cabinets spécialisés pour se faire aider. La prévention est fondamentale !
Autre dispositif pour favoriser le recours aux procédures amiables, la mise en place en Juin 2021 d’un mandat ad hoc express, adapté aux TPE. L’article des Echos le mentionne, 90% des défaillances proviennent d’entreprises de moins de 6 salariés.
Les procédures du mandat ad hoc et de la conciliation augmentent considérablement les chances de sauver l’entreprise, le plus souvent sans cession partielle, et en conservant les emplois. Ce sont des outils efficaces encore trop méconnus. Selon Les Echos et la dernière enquête de l’IFPPC datant de Juillet dernier, « 97% des 500 dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés interrogés connaissent les termes redressement et liquidation judiciaire, ils ne sont que 44% à connaître la procédure du mandat ad hoc ».
Ne pas hésiter à solliciter Momen pour partager votre problématique ou directement une étude d’administrateur telle que l’étude Help Partners l’étude Vincent Mequinion, ou encore l’étude CBF Associés.